CGU - YouPray

Conditions générales d'utilisation

1. Informations légales et champ d'application

1.1 Informations légales

Le site “ Youpray ” (ci-après le “ Site ”), qui est accessible à l’adresse www.youpray.fr ou via nos applications (ci-après les “ apps ”), est créé, développé et exploité par la société Media Tech, Société par Actions Simplifiée de droit français, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 829 680 875 et au capital social de 15 181,10€. Le siège social de Media Tech est situé au 84 rue d’Antrain 35700 RENNES. Nous sommes joignables par email à l’adresse contact@youpray.fr.

1.2 Champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les “ Conditions ”) s’appliquent à tout visiteur (“ vous ” ou “ l’utilisateur ”) du Site. Elles ont notamment pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Site et des services du Site, ainsi que ses conditions d’utilisation.

Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des Conditions. Lisez avec attention les Conditions avant de faire usage du Site ou de ses services. Si vous n’acceptez pas l’une des dispositions des présentes Conditions, n’utilisez pas le Site. Afin d’utiliser certains services du Site, il est possible que nous vous demandions d’accepter des conditions supplémentaires.

1.3 Modification

Nous nous réservons le droit de réviser et de modifier ces Conditions de temps à autre sans préavis notamment pour refléter les changements des conditions du marché affectant nos activités, les changements technologiques, les changements dans les méthodes de paiement, les changements dans les lois pertinentes et les exigences réglementaires, et les changements dans les capacités de notre système. Votre utilisation continue des services après que de telles modifications soient faites démontre votre acceptation de ces changements.

2. Configuration requise

L’utilisation du Site et de ses services nécessite une connexion Internet haut débit pour les ordinateurs personnels et un service Internet mobile (Edge, 3G ou 4G, Wifi) pour les appareils portables. Ces connexions ne sont pas fournies par Media Tech, l’utilisateur doit donc d’abord souscrire individuellement à une connexion Internet haut débit et/ou une offre Internet pour mobile afin d’utiliser le Site et ses services. Une connexion à Internet pour mobile dite de troisième génération (3G) au minimum est fortement recommandée.
En tant qu’utilisateur, vous pouvez activer le service depuis un ordinateur personnel (PC ou MAC) avec un système d’exploitation et un navigateur compatible et depuis un appareil mobile compatible (hardware, système d’exploitation, navigateur compatibles). Le service est uniquement accessible par une seule connexion à la fois (ordinateur personnel ou un appareil portable compatible enregistré). Pour profiter du Site et de ses services via votre smartphone ou tout autre appareil, votre appareil doit satisfaire à certaines exigences relatives à leur système. Ces exigences peuvent être trouvées sur les appstores.

3. Accès et utilisation

3.1 Création d’un compte

Afin d’accéder aux services du Site et de souscrire aux abonnements correspondants (tels que décrits ci-après), vous devez préalablement créer un compte via la rubrique du Site afférente en remplissant le formulaire d’inscription où vous ferez figurer, selon les indications qui seront demandées en ligne et dans les champs prévus à cet effet, les informations obligatoires pour la prise en compte de votre inscription, à savoir notamment une adresse e-mail valide, votre prénom et un mot de passe de votre choix, puis en validant votre inscription, et en acceptant préalablement les présentes Conditions.
A l’occasion de vos visites ultérieures, vous pourrez accéder aux services en saisissant votre adresse e-mail et votre mot de passe tels qu’enregistrés lors de votre inscription.
Dans le cas d’un oubli de mot de passe, vous disposez d’une fonction pour le réinitialiser et vous connecter à nouveau sur le Site.
Chaque utilisateur ne peut créer qu’un seul compte. Si nous désactivons votre compte, vous ne chercherez pas en créer un autre sans notre autorisation.

3.2 Identifiant et mot de passe

L’identifiant et le mot de passe que vous avez choisis lors de la création de votre compte vous sont propres, personnels et confidentiels.

Vous vous engagez à conserver secret votre identifiant et votre mot de passe et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. La conservation, l’utilisation et la transmission de votre identifiant et de votre mot de passe s’effectuent sous votre entière et unique responsabilité. Particulièrement, vous êtes averti de l’insécurité inhérente à l’utilisation de la fonction de mémorisation automatique des données de connexion que votre système informatique peut permettre, et déclarez assumer l’entière responsabilité de l’utilisation et des conséquences éventuelles d’une telle fonction.

Toute utilisation de votre identifiant et de votre mot de passe sera présumée avoir été effectuée ou dûment autorisée par vous. Par conséquent, nous ne saurions en aucun cas être tenus responsables des conséquences préjudiciables résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives de votre identifiant et de votre mot de passe et de l’accès au Site par un tiers non expressément autorisé par vous qui résulteraient de votre faute ou de votre négligence.

En cas de vol ou de détournement de votre identifiant et de votre mot de passe, il vous appartient de nous avertir immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’impossibilité de connexion avec votre identifiant et votre mot de passe, vous devez nous avertir sans délai par email.
Vous ne pouvez pas transférer votre compte à quiconque sans d’abord obtenir notre permission écrite, et vous ne pouvez pas non plus usurper ou tenter d’usurper l’identité d’autrui.

3.3 Service

Une fois votre compte créé, vous devenez membre de notre Site, ce qui vous donne accès à certaines sections, à certaines fonctionnalités et fonctions du site Web et de nos applications qui ne sont pas disponibles pour les non-membres.

En tant que membre, vous pourrez recevoir des emails relatifs à nos services ou à nos offres, des communications relatives à votre cycle de vie d’utilisateur, ainsi que des messages à caractère technique ou relatifs à la qualité de service de notre plateforme. Vous pouvez facilement vous désabonner de ces courriels en suivant les instructions d’opt-out dans ces e-mails.

Les adhésions et les abonnements à nos services ne sont pas transférables et ne peuvent donc pas être vendus ou échangés ou transférés de quelque manière que ce soit. Les services auxquels vous pouvez accéder en tant que membre sont notamment les suivants :

1/ Offre gratuite
Le Site propose à tout utilisateur ayant préalablement créé un compte 30 jours d’accès gratuit et illimité aux programmes de l’application. A la fin de ces 30 jours, sans démarche d’abonnement de l’utilisateur, l’utilisateur peut continuer à utiliser l’application gratuitement mais son accès aux programmes est limité. Cette offre découverte de 30 jours est accessible uniquement lors de la première inscription.

2/ Offre payante
Tout membre peut également souscrire à un service d’abonnement payant lui donnant un accès illimité à tous les contenus, y compris et au-delà des 30 jours gratuits auxquels la création d’un compte donne droit. Tous les services de souscription donnent accès au site Web et aux applications. Vous pouvez devenir un abonné par l’achat d’un abonnement aux services sur notre site web ou via nos applications.

Media Tech propose six types d’abonnement payant :

Un abonnement payant mensuel pour une personne (sous le nom » Youpray Solo mensuel « ), renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique sauf résiliation conformément aux termes des présentes Conditions;
Un abonnement payant annuel pour une personne (sous le nom » Youpray Solo annuel « ), renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique sauf résiliation conformément aux termes des présentes Conditions, payable en un seul paiement lors de la souscription à l’abonnement
Un abonnement payant mensuel pour deux personnes (sous le nom » Youpray Duo mensuel « ), renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique sauf résiliation conformément aux termes des présentes Conditions;
Un abonnement payant annuel pour deux personnes (sous le nom » Youpray Duo annuel « ), renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique sauf résiliation conformément aux termes des présentes Conditions, payable en un seul paiement lors de la souscription à l’abonnement;
Un abonnement payant mensuel pour quatre personnes (sous le nom » Youpray Famille mensuel « ), renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique sauf résiliation conformément aux termes des présentes Conditions;
Un abonnement payant annuel pour quatre personnes (sous le nom » Youpray Famille annuel « ), renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique sauf résiliation conformément aux termes des présentes Conditions, payable en un seul paiement lors de la souscription à l’abonnement.

Afin de souscrire aux abonnements ci-dessus, l’utilisateur doit choisir l’offre qu’il souhaite parmi les six existantes et renseigner les champs obligatoires du formulaire accessible sur le Site ou les apps, accepter les présentes Conditions et valider sa commande en cliquant sur le bouton “ VALIDER ”. L’utilisateur recevra alors confirmation de sa commande par email. Notre obligation de vous fournir ce service payant ne commence que lorsque nous avons reçu confirmation du paiement de votre commande et que nous vous avons confirmé votre achat par e-mail.

Le renouvellement des abonnements se fait au jour anniversaire du mois ou de l’année qui suit, selon l’abonnement choisi.

Les prix en euros comprennent la TVA, sauf indication contraire. Nous pouvons à tout moment et de temps à autre, à notre seule discrétion, modifier les montants des abonnements, frais et taxes, ou ajouter de nouveaux abonnements, frais et taxes en lien avec tous nos services. Nous vous informerons par e-mail au moins 15 (quinze) jours civils avant tout changement. Si vous n’acceptez pas le changement, vous pouvez résilier votre abonnement dans vos paramètres de compte.

3.4 Conditions spécifiques relatives aux abonnements Duo et Famille

Les présentes CGU-CGV, régissant l’utilisation du Site et de ses services fournis par Media Tech, s’appliquent dans leur ensemble aux abonnements Duo et Famille, sauf dispositions spécifiques ci-dessous.

Les abonnements Duo et Famille (qu’ils soient renouvelés mensuellement ou annuellement) permettent à l’utilisateur qui y a souscrit de lier à son abonnement un autre compte (dans le cas de l’abonnement Duo) ou trois autres comptes (dans le cas de l’abonnement Famille). Les utilisateurs des comptes liés bénéficient pendant toute la durée du lien d’un accès illimité à tous nos contenus, tel que défini dans les présentes CGU-CGV, et ont la possibilité d’accéder au Site et à ses services en simultané.

L’abonnement aux offres Duo et Famille n’est pas disponible pour toute personne souhaitant s’abonner via iTunes.

Les abonnés à l’offre Solo (mensuelle ou annuelle) qui souhaitent souscrire aux abonnements Duo ou Famille sont informés qu’en s’abonnant à l’abonnement Duo (mensuel ou annuel) ou Famille (mensuel ou annuel), ils seront immédiatement prélevés du montant de l’abonnement souscrit tandis que leur abonnement Solo sera simultanément et automatiquement résilié par Media Tech. Leur abonnement Solo leur sera alors remboursé au prorata du temps restant jusqu’à échéance.

Ce mode de passage d’un abonnement à un autre s’applique à tous les abonnements qui vont dans le sens inférieur vers supérieur (ex : Solo Mensuel vers Duo Mensuel, Duo Annuel vers Famille Annuel, Famille Mensuel vers Famille Annuel…). Pour passer à un abonnement plus limité (ex : Famille Annuel à Solo Mensuel, Duo Annuel à Duo Mensuel…), il faut d’abord résilier son abonnement en cours puis à échéance de l’abonnement, se connecter à son compte et souscrire au nouvel abonnement souhaité.

Dans le cadre des abonnements Duo et Famille, l’Abonné, titulaire du profil maître, est responsable du respect de ces CGU-CGV par les utilisateurs des comptes liés. L’Abonné peut à tout moment délier un compte de son abonnement et en lier un nouveau. Il peut également inviter une personne n’ayant pas créé de compte en renseignant son adresse mail. Si cette personne se crée un compte, il lui sera alors proposé de lier son compte à celui de l’Abonné.

Lorsque l’Abonné, titulaire du profil maître, demande à lier un autre compte à son abonnement, la personne titulaire de ce compte reçoit un mail de Media Tech l’informant de cette demande. Elle peut alors accepter la demande (son compte sera alors lié à l’abonnement Duo ou Famille auquel a souscrit l’Abonné) ou la refuser (l’Abonné pourra alors demander à lier un autre compte). Lorsqu’un utilisateur accepte une demande d’un Abonné, il rejoint immédiatement l’abonnement Duo ou Famille de cet abonné, même s’il avait auparavant souscrit à un autre abonnement ou si ses 30 jours de découverte n’étaient pas terminés, tandis que l’abonnement précédent sera simultanément et automatiquement résilié par Media Tech et que les 30 jours de découverte prendront fin sans possibilité de récupérer les jours restants.

Lorsqu’un abonné Duo ou Famille change de formule d’abonnement ou accepte l’invitation d’un autre abonné à rejoindre son compte, il met fin simultanément à son abonnement précédent et aux accès des profils liés.
L’ajout et la suppression des profils liés se font à partir de la page « Mon compte » (youpray.fr/mon-compte) du profil maître.

Seul le profil maître (l’Abonné) est débité du montant de l’abonnement. S’il a souscrit à un abonnement Duo mais n’a lié aucun compte à cet abonnement, ou s’il a souscrit à un abonnement Famille et a lié moins de trois comptes à cet abonnement, cela ne saurait avoir aucune répercussion sur le montant de l’abonnement souscrit.

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que Media Tech pourrait solliciter, Media Tech se réserve le droit de suspendre et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, l’abonnement d’un Abonné, notamment en cas de non-respect des présentes CGU-CGV par l’Abonné, ou par l’un des utilisateurs des comptes liés.

3.5 Garanties

En créant un compte sur le Site et en utilisant les services, vous certifiez, garantissez et vous engagez à ce que :

vous êtes le seul à faire usage du Site et de ses services à travers ce compte;
les informations que vous fournissez vous sont personnelles, sont exactes et que vous n’utilisez pas les informations personnelles d’autrui sans autorisation;
vous êtes légalement capable de conclure des engagements juridiques;
vous êtes âgé d’au moins 13 ans ; et si vous êtes âgé de moins de 18 ans (ou de l’âge de la majorité selon la loi qui vous est applicable), vous créez votre compte et vous êtes engagé sous la direction, la supervision et avec le consentement de vos représentants légaux;
vos informations personnelles seront mises à jour si nécessaire.

4. Paiement

4.1 Moyens de paiement

Plusieurs moyens de paiement sont proposés sur le site (carte Visa, MasterCard…). Sur les mobiles ou tablette sous iOS, le moyen de paiement proposé est iTunes d’Apple. Il est précisé que lorsque l’utilisateur communique à Media Tech ses coordonnées bancaires, celles-ci ne sont pas conservées par Media Tech. Afin d’optimiser la sécurité des transactions, Media Tech a choisi les systèmes de paiement des sociétés Crédit Agricole et Payline, ainsi que de iTunes (Apple) pour les mobiles sous IOS.

Les garanties accordées par Media Tech au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues respectivement par Media Tech des éditeurs des systèmes de paiement précités. A défaut d’éléments contraires apportés par l’abonné, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Media Tech et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre l’Abonné et Media Tech.

4.2 Modalités de paiement

a) Abonnements mensuels : les abonnements mensuels sont payables par prélèvement automatique récurrent mensuel sur le mode de paiement choisi. Le premier paiement s’effectuera d’avance lors de la souscription à l’abonnement puis chaque mois, par prélèvement automatique sur le mode de paiement fourni jusqu’à résiliation de l’abonnement, que la résiliation soit à l’initiative de l’abonné ou à celle de Media Tech. La souscription à un abonnement mensuel payant pendant les 30 jours d’accès gratuit et illimité qui suivent la première inscription met fin à cette offre découverte. Le nouvel abonné est alors débité du montant de l’abonnement et son abonnement mensuel devient actif.

b) Abonnements annuels : les abonnements annuels sont payables par prélèvement automatique récurrent annuel sur le mode de paiement choisi. Le premier paiement s’effectuera d’avance lors de la souscription à l’abonnement puis à chaque date anniversaire de la souscription, par prélèvement automatique sur le mode de paiement fourni jusqu’à résiliation de l’abonnement, que la résiliation soit à son initiative ou à celle de Media Tech. La souscription à un abonnement annuel payant pendant les 30 jours d’accès gratuit et illimité qui suivent la première inscription met fin à cette offre découverte. Le nouvel abonné est alors débité du montant de l’abonnement et son abonnement annuel devient actif.
Aucun remboursement partiel (correspondant à une partie de la période) ne sera admis en cas de résiliation unilatérale en cours de période.

4.3 Autorisation de prélèvement

Vous autorisez Media Tech et le prestataire de paiement concerné à débiter le même moyen de paiement utilisé pour la souscription de l’abonnement initial lors des renouvellements d’abonnement applicables. En cas de reconduction tacite, le tarif alors en vigueur à la date du renouvellement pour l’abonnement concerné sera pleinement applicable. Vous vous engagez à aviser rapidement Media Tech de toute modification ou changement de mode de paiement que vous avez fourni, car dans cette attente, tous les abonnements seront suspendus. Vous êtes responsable de tous les éventuels frais applicables, y compris les taxes applicables, et de tous les abonnements que vous avez achetés. Dans l’hypothèse où nous ne pourrions prélever à l’échéance convenue le montant de votre abonnement, vous nous restez néanmoins redevable des échéances précédentes et nous nous réservons tous droits et actions à cet égard.

5. Réclamation, résiliation et droit de rétractation

5.1 Réclamation

Vous pouvez adresser vos réclamations par email à l’adresse : contact@youpray.fr
Merci d’indiquer l’adresse mail du compte que vous avez créé sur le Site dans toute correspondance avec nous.

5.2 Résiliation de votre part

Vous pouvez à tout moment résilier votre abonnement mensuel ou annuel en accédant aux paramètres de votre compte sur le Site, en respectant un délai de préavis d’au moins 48 (quarante-huit) heures avant l’échéance en cours. La résiliation sera effective à la fin de la période mensuelle ou annuelle en cours.

5.3 Résiliation par Media Tech

Nous pouvons suspendre ou résilier, sans préavis ni recours aux Tribunaux, votre utilisation de nos services à la suite d’une fraude ou de manquement à une obligation découlant de ces Conditions, y incluant sans limitation, le défaut de possibilité de prélever le montant de votre abonnement à l’échéance convenue, la copie non autorisée ou le téléchargement de notre contenu audio ou vidéo à partir du Site ou des apps ou de toute violation de la licence d’utilisation limitée que nous vous concédons dans le cadre de votre accès à nos services.

5.4 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, l’Abonné reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture de l’abonnement payant mensuel ou annuel commence immédiatement après la validation de son inscription à cet abonnement, soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

6. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

6.1 Propriété intellectuelle

L’ensemble du Site et de ses services y incluant leur structure, arborescence, graphisme, codes objet ou source ainsi que leur contenu (notamment textes, graphiques, images, photographies, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres, bases de données) est la propriété de Media Tech, ou de leurs propriétaires respectifs et est protégé par la propriété intellectuelle, notamment par le droit d’auteur et le droit des marques. La dénomination “ Youpray ” et le logo “ Youpray ” sont notamment des marques protégées de Media Tech.

Nous nous réservons tout droit sur le Site qui ne vous serait pas expressément concédé aux termes des présentes Conditions. En conséquence, vous vous interdisez d’utiliser le Site à d’autres fins que celles visées ci-dessous, en l’absence de notre accord exprès préalable. Tout manquement à ce qui précède est susceptible d’engager votre responsabilité, sans préjudice de notre droit de résilier unilatéralement votre abonnement.

6.2 Licence d’utilisation

Sous réserve du respect des présentes Conditions, et en fonction des abonnements souscrits, nous vous autorisons à accéder et à utiliser le Site et ses services applicables exclusivement à des fins personnelles. La licence qui vous est ainsi concédée est ainsi strictement personnelle, non exclusive, limitée et révocable en cas de non-respect des présentes Conditions. Nous attirons en particulier votre attention sur le fait qu’aucune cession de droit de propriété intellectuelle ne peut être inférée de votre utilisation du Site et des services en application des présentes Conditions. Tout usage professionnel ou commercial du Site et des services est strictement interdit.

Sauf exceptions spécifiées ci-après, il vous est strictement interdit d’effectuer ou d’aider un tiers à effectuer tout ou partie des actions suivantes :

Copier, stocker, reproduire, transmettre, modifier, altérer, désassembler, imiter, décompiler ou supprimer le Site, y compris ses services et son contenu de quelque manière, ou créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci ;
Utiliser tout ou partie du Site, des services ou de leur contenu pour créer un outil ou logiciel qui peut être utilisé pour créer des applications logicielles de quelque nature que ce soit ;
Mettre à la disposition du public de quelque manière que ce soit (cession, location, prêt, diffusion, reproduction, etc.), à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie du Site, des services ou de leur contenu ;
Altérer tout ou partie du Site, des services ou de leur contenu ou contourner toute technologie utilisée par Media Tech ou par ses concédants pour protéger tout le contenu accessible par le Site et ses services ;
Contourner les mesures de sécurité du Site et accéder à une partie ou une fonctionnalité non autorisée du Site et des services ;
Contourner les restrictions territoriales appliquées au Site et aux services ; ou plus généralement,
Utiliser les services d’une manière qui viole cet accord de licence ou les autres Conditions.

Par exception à ce qui précède, une quantité limitée de contenu pourra être autorisée (et précisée comme tel, le cas échéant pendant une durée limitée) à être partagée par l’utilisateur sur ses réseaux sociaux personnels (Facebook, Twitter, etc.) et sites et pages internet personnels (ci-après le « Contenu de distribution »). Dans un tel cas, Media Tech vous accorde un droit limité pour télécharger, reproduire et distribuer le Contenu de distribution sur Internet uniquement aux fins de partage et/ou commentaires sur vos réseaux sociaux, sites et/ou pages internet personnels, ainsi qu’aux conditions cumulatives suivantes : (i) le Contenu de distribution ne peut en aucun cas être modifié, sous réserve des modifications techniques indispensables à son affichage et sa distribution à travers vos systèmes informatiques et sur Internet (par exemple un changement de format vidéo ou la taille du fichier) n’altérant ni le fond ni la qualité du Contenu de distribution, (ii) le Contenu de distribution ne peut en aucun cas être partagé en dehors de la durée susceptible d’être indiquée sur le Site, (iii) les conditions de partage du Contenu de distribution doivent être conformes aux conditions additionnelles susceptibles d’être indiquées au cas par cas sur le Site, (iv) le Contenu de distribution ne doit en aucun cas être diffusé avec un autre contenu que vous savez être faux, inexact ou trompeur, ou qui encourage l’activité ou des comportements qui sont illégaux, nuisibles, menaçants, abusifs, harcelants, tortueux, diffamatoires, vulgaires, obscènes, pornographiques, diffamatoires, irrespectueux de la vie privée d’autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensibles.

7. Utilisations interdites du Site et des services

Vous vous interdisez de télécharger, publier, envoyer par courriel, transmettre ou introduire sur notre plateforme tout matériel ou fichier qui contient des virus informatiques ou tout autre code informatique, fichiers ou programmes conçus pour interrompre, abimer, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement lié directement ou indirectement à nos services ou de nos services eux-mêmes. Vous acceptez de ne pas interférer avec les serveurs ou les réseaux sous-jacents ou connexes au site Web ou aux autres services ou de ne pas enfreindre les procédures, politiques ou règlements des réseaux connectés à notre site Web ou à nos autres services. Il vous est interdit de sonder, scanner ou tester la vulnérabilité du Site ou des apps, de violer les mesures de sécurité ou d’authentification de ceux-ci, ou encore de chercher à tracer, ou récupérer toute information sur tout autre utilisateur ou visiteur ou membre du Site.

Vous ne pouvez en aucun cas interférer ou tenter d’interférer avec l’accès de tout utilisateur, hôte ou réseau, y compris, sans limitation, l’envoi d’un virus, l' »overloading », le « flooding », le spamming, ou le « mail bombing » de nos services. Vous vous interdisez toute action qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure des Site, systèmes ou réseaux, des Apps de Media Tech, ou des systèmes ou réseaux connectés au Site et apps, ou qui est de nature à interférer avec le bon fonctionnement du Site ou des apps, avec toute transaction effectuée sur ceux-ci, ou avec l’utilisation de toute autre personne. Vous vous interdisez l’utilisation de « deep-link », de « page-scrape », « robot », « spider », ou autre dispositif automatique, programme, algorithme ou méthodologie ou tout processus manuel similaire ou équivalent, pour accéder, acquérir, copier ou surveiller toute partie du Site et des apps, et vous ne tenterez en aucune manière de reproduire ou de contourner la structure de navigation ou la présentation des sites Web, les applications, ou de tout contenu, d’obtenir ou de tenter d’obtenir du matériel, des documents ou informations par des moyens non disponibles à cet effet sur les sites Web ou les applications. Il vous est en outre interdit d’accéder ou de tenter d’accéder à n’importe quel serveur Youpray, ou à l’un des services offerts sur ou par l’intermédiaire du Site et des apps, par piratage, « password mining », ou utilisation d’autres moyens illégitimes.

8. Disponibilité des services

Bien que nous nous efforcions de vous offrir le meilleur service possible, nous ne faisons pas la promesse que les services seront toujours disponibles et répondront à vos besoins, attentes et à la charge ; nous ne pouvons garantir que les services seront sans défaut. Si une erreur se produit dans les services, merci de nous le signaler à contact@youpray.fr et nous essaierons de la corriger dans des délais raisonnables.

Si le besoin s’en fait sentir, nous pouvons suspendre l’accès aux services alors que nous essayons de régler le problème. Nous ne pourrons pas être tenus responsables envers vous si les services ne sont pas disponibles pour une période de temps. Votre accès aux services peut être occasionnellement restreint pour permettre des réparations, l’entretien ou la mise en place de nouvelles installations ou services. Nous essaierons de rétablir les services dès qu’il sera raisonnablement possible.

Le contenu du catalogue est susceptible d’évolution. Nous nous réservons la possibilité de supprimer, sans préavis et sans recours de votre part, des praycasts ou des programmes de notre catalogue.

9. Liens hypertextes

9.1 Lien vers d’autres sites

Il est possible que nous vous fournissions des liens vers d’autres sites ou services d’accès. Vous reconnaissez que l’accès à ces sites ou services est à votre seule discrétion et que ces liens ne sont présents que pour votre information seulement. Nous n’avons pas analysé, revu, ni ne soutenons aucun de ces sites Web ou services. Nous ne pouvons pas être tenus responsables d’aucune façon pour : (a) la disponibilité, (b) les pratiques de protection des données personnelles, (c) le contenu, la publicité, les produits, les biens ou d’autres matériaux ou de ressources disponibles sur ou à partir de ces sites/ services, ou (d) l’usage de ce que d’autres font de ces sites et services. Nous ne sommes pas responsables de tout dommage, perte ou délit causé ou prétendument causé, ou en relation avec l’utilisation ou avec la confiance que vous accordez à ces sites ou services.

9.2 Lien vers le site

Vous pouvez créer un lien vers notre page d’accueil, à condition que vous le fassiez d’une manière qui est juste et légale et qui n’endommage pas notre réputation ou en profite, mais vous n’avez pas le droit d’établir un lien de telle manière à suggérer une quelconque forme d’association, d’approbation ou d’endossement de notre part qui n’existe pas. Vous ne devez pas créer un lien vers notre Site sur un site Web qui n’est pas détenu par vous. Notre Site et nos autres services ne doivent pas être encadrés dans un autre site ; vous ne pouvez pas non plus créer un lien vers n’importe quelle partie de notre Site ou de nos autres services, sauf si vous avez la permission écrite de Media Tech de le faire. Nous nous réservons le droit de retirer l’autorisation via un avis écrit en cas d’usage portant atteinte à notre image ou à notre réputation. Le Site à partir duquel vous liez le nôtre doit se conformer en tous points aux normes de contenu définies dans les présentes Conditions. Si vous souhaitez faire une autre utilisation des informations disponibles sur notre site web ou nos autres services que celle indiquée ci-dessus, merci d’adresser votre demande à contact@youpray.fr.

10. Limitation de responsabilités

Nous mettons tous les moyens raisonnables à notre disposition pour assurer un accès de qualité au Site ainsi que la sécurité des données que vous nous transmettez via le Site, mais n’assumons aucune obligation de résultat à cet égard. Nous ne garantissons pas le fonctionnement continu du Site qui peut notamment être interrompu pour des raisons de maintenance. Nous ne pouvons être tenus responsable de tout autre dysfonctionnement ou défaillance du réseau ou des serveurs ou de tout autre dysfonctionnement technique échappant à notre contrôle raisonnable qui empêcherait ou altérerait l’accès à tout ou partie du Site, ainsi qu’en cas de force majeure telle que définie par la réglementation applicable.

Nous attirons plus particulièrement votre attention sur les limitations et contraintes propres au réseau internet et, l’impossibilité de garantir de manière totale la sécurisation des échanges de données. Il vous appartient à ce titre de prendre toutes les mesures nécessaires pour vous protéger contre les intrusions non autorisées au sein de votre système d’information, notamment en sécurisant votre connexion internet par un mot de passe et un code de sécurité ou en utilisant les logiciels anti-virus appropriés.

Par ailleurs, vous êtes informé que la qualité du fonctionnement du Site et notamment des temps de réponse sont susceptibles de varier en fonction des paramètres personnels de votre poste de connexion et de votre service d’accès au réseau Internet. Nous n’assumons aucune responsabilité à cet égard. En conséquence, nous ne saurions en aucun cas voir notre responsabilité engagée, directement ou indirectement, du fait des dysfonctionnements du Site, y incluant toute perte de données sauvegardées sur votre compte, causés par une ou plusieurs des caractéristiques techniques inhérentes au réseau Internet, ou au matériel informatique ou aux logiciels utilisés par vos soins, et ce pour quelque raison que ce soit. De même, aucun dysfonctionnement du Site, y incluant toute perte de données sauvegardées par vous sur votre compte, ne pourra nous être reproché dès lors qu’un tel dysfonctionnement résulterait d’une mauvaise utilisation du Site par vos soins, ou de l’inadéquation du matériel et des logiciels informatiques que vous utilisez au regard des spécifications techniques visées ci-dessus.

Les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit. En conséquence, l’utilisation des informations et contenus disponibles sur tout ou partie du Site ne saurait en aucun cas engager notre responsabilité, à quelque titre que ce soit.
Dans la limites des dispositions légales impératives applicables, en aucun cas, y compris mais non limité en cas de négligence, Media Tech ou ses sociétés affiliées, fournisseurs, clients ou partenaires (collectivement, les “ entités protégées ”) ne pourront être tenus responsables des dommages indirects, particuliers, accessoires, consécutifs, exemplaires ou punitifs découlant de, ou liés directement ou indirectement à l’utilisation ou l’incapacité d’utiliser les services ou le contenu, le matériel et les fonctions qui lui sont associée, votre fourniture d’informations par les services, ou perte d’activité ou la perte de ventes, ou des erreurs, virus ou de bogues contenus dans les services, même si une telle entité protégée a été informé de la possibilité de tels dommages. En aucun cas, la responsabilité globale des entités protégées à votre égard pour tous dommages, pertes et suites d’évènements et d’actions (contractuelle ou délictuelle, y compris, mais sans s’y limiter, la négligence ou autre) découlant de ces Conditions ou de votre utilisation des services ne dépassera, au total, la somme la moins élevée de ces sommes : (i) soit le montant que vous avez, le cas échéant, payé à Media Tech pour votre usage des services au cours des 12 mois précédents ou (ii) soit la somme de 50 (cinquante) euros. Rien dans la présente clause n’est de nature à limiter la responsabilité de Media Tech ou des entités protégées en cas de dol, faute lourde ou de dommages corporels.

11. Politique de protection des données à caractère personnel

11.1 Objet

Media Tech s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données, notamment de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « Loi Informatique et Libertés ») et au RGPD du 27/04/2016.

En accédant au Site en utilisant un des services gratuit ou payants proposés par Media Tech, l’utilisateur accepte que ses données soient collectées et traitées dans les conditions et modalités exposées ci-après.

La présente politique fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente des services de Media Tech et peut être modifiée à tout moment, afin notamment de se conformer à toutes évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques. L’utilisateur doit donc se référer avant toute navigation à la dernière version de cette politique.

11.2 Identité du responsable du traitement

Le responsable de traitement des données des utilisateurs est la société Media Tech. Les données sont notamment stockées chez l’hébergeur du Site identifié au sein des mentions légales.

11.3 Données collectées

Afin de fournir ses services, Media Tech peut être amené à collecter des données relatives à ses utilisateurs.

11.3.1 Les données transmises directement par l’utilisateur

Lors de son inscription et de l’utilisation des services, l’utilisateur fournit directement différentes données à Media Tech. Ces données incluent notamment :

Des données nécessaires pour la création de compte utilisateur telles que le prénom, l’adresse e-mail et le mot de passe permettant d’identifier l’utilisateur. Ces données sont obligatoires. En l’absence de fourniture de ces données, Media Tech ne pourra prendre en compte l’inscription et assurer la délivrance de ses services.
Des données de personnalisation de compte utilisateur facultatives telles que le nom, la date de naissance, le sexe, la ville, le code postal, le pays, la paroisse.

11.3.2 Les données recueillies

Lors de l’utilisation de ses services, Media Tech recueille ou pourra recueillir des données relatives à la connexion, à la relation commerciale, à la navigation ou encore à l’utilisation de ses services.

11.4 Finalités des traitements

Media Tech est amené ou pourra être amené à l’avenir à recueillir, collecter, enregistrer des données telles que détaillées ci-dessus pour les traitements suivants :

Fournir les services, assurer leur bon fonctionnement aux utilisateurs et les améliorer.
Personnaliser les services selon les préférences, la localisation, les goûts et centres d’intérêts (avérés ou déduits) de l’utilisateur, résultant de son utilisation des services de Media Tech, des informations communiquées et de sa navigation ;
Informer l’utilisateur des offres, promotions et actualités de Media Tech ainsi que de certains partenaires privilégiés de Media tech ;
Gérer la relation utilisateur, les opérations de facturation et de paiement ;
Mesurer l’audience de fréquentation des différents services ;
Mettre à disposition des outils de partage sur les réseaux sociaux lorsque l’utilisateur a consenti à un partage d’informations ;
Réaliser des enquêtes de satisfaction, des statistiques d’analyse et de segmentation des utilisateurs pour améliorer les services ;
Permettre à l’utilisateur d’exercer ses droits décrits à l’article 11.8 ci-après ;
Sécuriser le Site.

11.5 Destinataires des données

Les données recueillies ou traitées à l’occasion de l’utilisation des services de Media Tech par l’utilisateur sont destinées principalement aux services de Media Tech, aux personnes habilitées et autorisées par Media Tech ayant par leurs fonctions, besoin d’en avoir connaissances pour le bon fonctionnement du service, ainsi que certains prestataires, sous-traitants ou encore partenaires privilégiés.

11.6 Sécurité des données

Conformément à la réglementation applicable, Media Tech ainsi que ses prestataires ou sous-traitants mettent tout en œuvre pour traiter les données en toute sécurité et confidentialité.

En particulier, Media Tech met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles propres à garantir la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, en assurant un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de mise en œuvre.

11.7 Durée de conservation des données

Media Tech s’engage à ne pas conserver les données des utilisateurs au-delà de la durée raisonnable nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux réglementations applicables. Media Tech s’engage à archiver, anonymiser, supprimer les données dès que la finalité ou durée de conservation expirent. Toutefois, à l’issue de cette durée, les données pourront faire l’objet d’un archivage intermédiaire afin de satisfaire à nos obligations légales, comptables et fiscales.

11.8 Droits sur les données

Les articles 14 à 22 du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 confèrent à l’utilisateur les droits suivants :

Un droit d’accès aux données,
Un droit de rectification des données,
Un droit d’opposition à la collecte et au traitement des données,
Un droit à l’effacement de ses données,
Un droit à limitation dans la collecte et le traitement de ses données,
Un droit à la portabilité de ses données,

L’utilisateur a également le droit de communiquer des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.

L’utilisateur peut exercer ses droits en adressant une demande par email en ce sens à l’adresse contact@youpray.fr.

L’utilisateur est informé que l’exercice de certains droits, notamment opposition et effacement, peuvent restreindre ou empêcher l’accès et/ou l’utilisation des services de Media Tech. Media Tech se réserve le droit de procéder à une vérification d’identité de l’utilisateur.

12. Dispositions générales

12.1 Cession

Media Tech peut transférer ses droits et obligations en vertu de ces Conditions à toute société, entreprise ou personne à tout moment si cela ne modifie pas sensiblement vos droits concernés. Vous ne pouvez pas transférer vos droits ou obligations en vertu de ces Conditions à quelqu’un d’autre, sauf accord préalable et écrit de Media Tech.

12.2 Aucune renonciation

Si nous retardons l’exercice ou ne parvenons pas à exercer ou à appliquer tout droit à notre disposition en vertu de ces Conditions, un tel retard ou l’échec ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à d’autres droits en vertu de ces termes.

12.3 Force majeure

Nous ne serons pas responsables envers vous pour tout manque de performance, indisponibilité ou panne des services, ou pour tout manquement ou retard de notre part pour se conformer à ces conditions, dans le cas où ce manque de performance, indisponibilité ou panne est dû à une cause hors de notre contrôle raisonnable.

12.4 Interprétation

Dans ces Conditions, à moins que le contexte ne s’y oppose : i) une phrase introduite par les mots « y compris », « comprend », « en particulier », « par exemple » ou toute expression similaire doit être interprétée comme illustration seulement et ne doit pas être interprétée comme limiter la généralité de tous les mots qui précèdent ; et ii) les références au singulier comprennent le pluriel et le masculin inclut le féminin, et dans chaque cas vice versa.

12.5 Communications écrites

Les lois applicables exigent que certaines des informations ou communications que nous vous envoyons se fassent par écrit. Lorsque vous utilisez le Site et ses services, vous acceptez que les communications avec nous soient principalement électroniques. Nous vous contacterons par e-mail ou vous fournirons des informations en publiant sur le Site des avis sur les services. Vous acceptez ces moyens de communication électroniques et vous reconnaissez que tous les contrats, avis, informations et autres communications que nous vous fournissons électroniquement ont la même valeur que les communications faites par écrit.

12.6 Preuve /Archivage des preuves

Les données informatiques générées en raison de l’accès et/ou de l’utilisation du Site (y incluant, notamment, les programmes, données de connexion, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sur support informatique ou électronique) sont susceptibles d’être conservées et archivées, dans la limite prévue par la loi, par nos soins au sein de notre système informatique, dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Ces données font foi entre vous et nous, et seront considérées comme les preuves des communications entre vous et nous. Elles constituent une preuve littérale et ont la même force probante qu’un document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur support papier. Par conséquent, les données pourront être valablement produites comme moyens de preuve et vous être opposées dans le cadre de toute réclamation ou action en justice avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur support papier, ce que vous reconnaissez expressément. Nous nous engageons à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des données en raison de leur nature électronique. Vous vous engagez de même.

12.7 Divisibilité

Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l’une des dispositions de ces Conditions n’est pas valide, ou est illégale ou inapplicable dans une certaine mesure, la disposition pourra, dans cette mesure seulement, être séparée des autres dispositions, qui continueront à être valables dans toute la mesure permise par la loi.

12.8 Intégralité de l’accord

Ces Conditions, ainsi que les conditions supplémentaires éventuelles et tout autre document expressément nommé dans ces termes représentent l’intégralité de l’accord entre nous et remplacent toutes les précédentes discussions, correspondances, négociations, arrangements précédents, ententes ou accords entre nous concernant l’objet de ces termes. Nous reconnaissons qu’aucun de nous ne se fonde sur une déclaration ou une garantie (si faite involontairement ou par négligence) qui ne figurent pas dans ces termes ou les documents auxquels ils se réfèrent. Chacun d’entre nous accepte que notre seul recours à l’égard de ces déclarations et garanties tels qu’énoncés dans cet accord (si fait involontairement ou par négligence) sera la rupture de contrat. Rien dans cette section ne limite ou n’exclut la responsabilité en cas de fraude ou de vol.

12.9 Droit applicable

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, les tribunaux français seront exclusivement compétents pour connaître tout litige lié à l’interprétation, l’application et l’exécution des présentes Conditions, ainsi que tout litige lié à l’utilisation du Site.

Ces Conditions sont effectives à compter de leur dernière mise à jour le 1er juillet 2020.